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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 11.004
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Texte complet
11.004. Dans les 15 premiers jours du mois qui suit celui pendant lequel une restriction de l’utilisation de la flexibilité est en vigueur, Les Producteurs transmettent à la Régie un rapport écrit sur l’évolution des circonstances justifiant la mesure et l’impact de celle-ci.
Décision 11488, a. 1.
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